Créer une société en Suisse

Pour certaines personnes, l’ouverture d’un compte en Suisse n’est pas suffisante et elle désire également ouvrir une nouvelle entité légale dans le système corporatif Suisse et créer une société en Suisse.

Que ce soit pour avoir une entreprise en plein milieu de l’Europe, pour la stabilité du pays et les pouvoirs de son économie ou encore en raison de ses infrastructures financières et bancaires,  il existe plusieurs avantages d’ouvrir une entreprise en Suisse.

Le présent article présente les différentes conditions pour former son entreprise. Bien sûr, ce guide est un guide général et est sujet aux changements de législation les plus récents dans les différentes juridictions.

Les conditions pour créer une société en Suisse

Forme juridique

Il existe deux formes d’entreprises couramment utilisées par les investisseurs étrangers en Suisse. D’une part, il y a ce qu’on appelle la Société anonyme (Aktiengesellschaft-AG) et d’autre part, la Société à responsabilité limitée (Haftung –GmbH). Ces deux types d’entreprises sont similaires pour un grand nombre de règles mais différents sur certains aspects très importants.

Nom de l’entreprise suisse

Dans la détermination de votre nom d’entreprise, il est important de faire certaines vérifications. Un nom qui n’a pas encore été enregistré en Suisse peut être utilisé. Par contre, les noms communs et les noms propres comme par exemple : Suisse, International, Européen sont attachés à certaines conditions restrictives. De plus, les noms d’entreprises doivent finir avec un suffixe, qui est soit AG ou SA, selon le type de l’entreprise.

Adresse enregistrée

Toutes les entreprises enregistrées en Suisse doivent avoir une adresse en Suisse.

Temps requis pour créer une société suisse

Le temps requis pour compléter tout le processus et créer une société suisse est normalement entre 2 à 4 semaines. Si vous ne vous y connaissez pas, le temps requis pourrait être plus élevé en raison des délais occasionnés par vos recherches.

Créer une Société en Suisse

Le processus de formation

Une réunion organisationnelle des actionnaires doit être tenue dès l’enregistrement de la société en Suisse où les fondateurs légitimes de l’entreprise décident notamment de la répartition des actions de chacun, de l’élection des membres du conseil d’administration et des auditeurs. Selon la loi, l’emplacement du siège social doit être identifié et doit également être enregistré au registre commercial. Une application de l’enregistrement de l’entreprise doit être préparée, signée par tous les membres du conseil d’administration et envoyé au registre commercial avec toutes les autres informations requises. Cette application inclut l’adresse officielle de l’entreprise, la lettre d’acceptation de tous les membres du conseil d’administration, une divulgation du type de capital initial investi par les fondateurs ainsi qu’une déclaration d’attestation du statut de l’acquisition des biens immobiliers par des étrangers. L’entreprise devient officiellement légale au moment où elle est insérée au registre commercial.

Nombre minimum d’administrateurs

Pour les compagnies de type AG ou de type SA, un minimum d’un directeur est exigé. Ce directeur doit être une personne physique et une personne morale (société ou entreprise) ne peut être nommée comme directeur. De plus, au moins un directeur doit être un résident suisse et la majorité des membres du conseil doivent également être des citoyens suisses et y résider.

Le capital minimum habituel

Le capital minimum d’investissement pour les entreprises de type AG ou SA est normalement de 100,000 CHF. Au moins 20% de la valeur nominale de son action ou bien 50 000 CHF (peu importe quelle somme est la plus grande) doit être déposée en argent au moment de l’incorporation. Le capital action est transféré à un compte bancaire suisse réservé au nom de l’entreprise jusqu’elle soit enregistrée.

Le minimum d’actionnaires et les actions

L’entreprise doit avoir au moins trois actionnaires (qui peuvent agir comme fiduciaire), mais cette exigence n’a pas de conséquences après la formation de l’entreprise. Les actions peuvent être publiées au nom des actionnaires (actions enregistrées) ou au possesseur (actions de possesseurs), et doivent être payées en entier. La valeur nominale de chaque action doit être d’au moins 10 CHF. Bien que chaque action représente un vote, les règlements peuvent établir que les droits de vote des actions ne sont pas proportionnels à la valeur nominale. La valeur nominale des autres actions ne peut pas dépasser dix fois la valeur nominale des actions accordant les droits de vote.

Taxation

La Suisse est divisée en 26 cantons et chaque canton possède son propre système de taxes. Généralement, en Suisse il y a un système de taxation à trois niveaux :

1) Un niveau fédéral où se perçoit une taxe fédérale sur le profit (qui se situe entre 3.63% et 9.8%) ainsi qu’une taxe sur l’exportation du capital (35%).

2) Au niveau du canton, il existe une taxe sur le profit de l’ordre de 20% à 35%.

3) Finalement, au niveau local, qui est un pourcentage des taxes du canton et qui dépend du type d’activité.

Rapport annuel et vérification des comptes

Toutes les entreprises suisses doivent être vérifiées et auditées annuellement. Choisis par la réunion des actionnaires, les auditeurs peuvent être une personne indépendante ou une compagnie basée en suisse. Les auditeurs, qui doivent être indépendants de l’entreprise, examineront les livres de comptes et les documents financiers pour faire un rapport qu’ils présenteront à la réunion des actionnaires. Les rapports doivent également être présentés chaque année au bureau de registration des compagnies.

L’ouverture d’un compte bancaire corporatif

Une fois que vous avez passé à travers de ce processus et que vous avez créé votre société en Suisse, il vous est toujours possible d’ouvrir un compte bancaire d’entreprise afin que vous ne soyez pas personnellement directement responsable de l’ouverture du compte en Suisse.